LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la r Art. 2

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.