Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaisse · Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaisse Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.