Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 novembre · Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.