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Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institut · Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institut Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.