Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commiss · Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative

Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commiss Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.