Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en · Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux

Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.