Décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 prorogeant les manda Art. 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ni à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.