Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 janvier Art. 3

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.