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FR · Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 juillet

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2