Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application · Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →