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Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures · Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-02-01