Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures · Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-02-01