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Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribuna · Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribuna Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-02-01