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Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative · Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires

Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'article 67 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation.

Verweist auf

  • Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative Art. 67