Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative Art. 8
L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. »
Verweist auf
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative Art. 100
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative Art. 89
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative Art. 99