LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la Art. 2
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58
-Code des juridictions financières
Art. LO132-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Verweist auf
- LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la Art. 1
- LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la Art. 37
- LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la Art. 41
- LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la Art. 46
- LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la Art. 54
- LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la Art. 58