LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisat Art. 10
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
La présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication.
Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisat Art. 3
- LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisat Art. 6
- LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisat Art. 7