Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains comp · Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières

Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains comp Art. 24

Section 2 : Mesures et moyens de prévention

In KraftAmtlicher Text

En complément de les articles R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, l'installation des cabinets d'aisance, des douches, des lavabos et des urinoirs prévus par ces articles peut être réalisée à la surface.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2026-01-01