Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promoti Art. 3
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-03-01