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Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre · Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des I, II et IV de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.

Verweist auf

  • Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 2