Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux aérodromes entrant da · Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et aux conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome dudit règlement

Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux aérodromes entrant da Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1° Les aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, comprennent les aérodromes :

-ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports, et

-à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports.

2° Nonobstant le 1° du présent article, les hélistations hospitalières ne sont pas des aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

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Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux aérodromes entrant da Art. 6