Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie l · Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie l Art. 1

Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services

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