Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie l Art. 40

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient ou, à défaut, le lendemain de la publication de l'ordonnance :

1° Les g et i du 8° de l'article 7 ;

2° Le b du 7° et le c du 32° de l'article 10 ;

3° Le 2° de l'article 18 ;

4° Les 20° à 22° de l'article 36 ;

5° L'article 37.