Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret · Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des allocations et des primes dues au titre du mois de janvier 2022.