Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure pe

Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail

In Kraft11 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Titre Ier : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Titre II : MÉTHODES DE MESURE PERMETTANT DE VERIFIER LA CONFORMITÉ DE L'ÉCLAIRAGE DES LIEUX DE TRAVAIL
  9. Art. 7
  10. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
  11. Art. 8
  12. Art. 10
  13. Annexes
  14. Art. Annexe I
  15. Art. Annexe II