Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides fin · Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides fin Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.

A compter du 1er octobre 2021, le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 794 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.