Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'applicat · Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'applicat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.