Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er jan · Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er jan Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE II

TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE R. 162-33 DU MÊME CODE (EN EUROS)

Groupes Etablissement

Groupe 1-Etablissements exerçants uniquement des activités HAD

258,65 €

Groupe 2-Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR

431,60 €

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-03-01

Zitiert von