Décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021 portant modification · Décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries Décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021 portant modification Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →