Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'applicat Art. 6
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er, 3, et 5 entrent vigueur le 28 janvier 2022.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Verweist auf
- Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'applicat Art. 1
- Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'applicat Art. 2
- Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'applicat Art. 3
- Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'applicat Art. 4