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Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section · Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)

Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section Art. 2
  • Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section Art. 3
  • Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section Art. 4
  • Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section Art. 5
  • Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section Art. 6
  • Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section Art. 7