Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.