Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour Art. 3

I. - Pour l'établissement d'une procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Identification du mandant :

a) Nom ;

b) Prénoms ;

c) Numéro national d'électeur ;

d) Sexe ;

e) Date de naissance ;

f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;

g) Référence d'enregistrement ;

h) Adresse de courrier électronique ;

2° Identification du mandataire :

a) Nom ;

b) Prénoms ;

c) Numéro national d'électeur ;

d) Sexe ;

e) Date de naissance ;

f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;

3° Validité des procurations :

a) Type et tour de scrutin ;

b) Date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration ;

4° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :

a) Nom ;

b) Prénom ;

c) Qualité ;

d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;

5° Le cas échéant, identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de procuration :

a) Nom ;

b) Prénom ;

c) Adresse de courrier électronique ;

II. - Pour la résiliation de la procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° du I ;

2° Les données à caractère personnel et informations permettant l'identification de l'autorité ayant résilié la procuration :

a) Nom ;

b) Prénom ;

c) Qualité ;

d) Date et lieu d'établissement de la résiliation ;

3° Le cas échéant, les données à caractère personnel et informations permettant l'identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de résiliation :

a) Nom ;

b) Prénom ;

c) Adresse de courrier électronique.