Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut parti Art. 32
Chapitre VII : Dispositions transitoires, diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Chapitre VII : Dispositions transitoires, diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.