Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesure · Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesure Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inhalt Art. 5 · Nächste →