Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliat · Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliat Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →