Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au coefficient de majorat · Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au coefficient de majorat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.