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Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 200 · Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 200 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes III du présent arrêté.

Zitiert von

Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 200 Art. 4