LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 166
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]