LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 2
B. - Mesures fiscales
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
Verweist auf
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 196
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 197
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 204