LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 76
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1 000 euros pour les dons réalisés.