FR · Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026