Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de Art. 2

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles listées par la section 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er transmises au registre national des déchets sont les suivantes :

1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant du déchet n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;

2° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;

3° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1° ou au 2° :

a) L'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;

b) L'adresse de la prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;

c) L'adresse du producteur initial de déchets ;

d) L'adresse du ou des transporteurs de déchets ;

e) L'adresse de la prise en charge des déchets lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de sortie de l'établissement ;

f) L'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;

g) L'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;

h) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue de celle de l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;

i) L'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ou pris en charge ;

j) L'adresse de la personne qui a pris possession de ces substances ou objet ayant cessé d'être des déchets ;

4° Le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;

II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des déchets sont les suivantes :

Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au registre national des déchets.