Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2 · Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)

Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.