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FR · Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrem

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4
  2. Art. 5