Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrem · Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrem Art. 3

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.