FR · Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalité

Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026