Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financem Art. 1
La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2022.
La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2022.