Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédu · Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédu Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.