Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib Art. 10

Les services consacrent chaque année au moins 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes. La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française représente au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.